Seibel Hommes Rodney 09 Josef Bas Brun castor top Actualités juridiques

1 juillet 2015

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Selon l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.

Josef Seibel Rodney Hommes 09 castor Brun top Bas Dès lors que le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, il ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur.

[Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-12610, FS-P+B sur le 1er moyenGrau Geox Uomo Gris Serpent U1107n01422c0662 Arr Herren dk Chaussure aBBpxwq]

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